Intervention de Marc Fesneau

Madame la sénatrice Morin-Desailly, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la répartition du produit de l'Ifer. Le sujet, reconnaissons-le, est assez ancien et les mécanismes sont en place depuis un certain temps. Vous mentionnez notamment la centrale de Penly qui est située sur le territoire de la commune de Petit-Caux et qui est rattachée à la communauté de communes de Falaises du Talou. Cette centrale doit en effet bénéficier de la construction de deux réacteurs supplémentaires à compter de 2027.

Comme vous le savez, le produit de l'Ifer est réparti entre le bloc communal et le département, au sens général du terme, en fonction du lieu d'implantation. Au sein du bloc communal, la répartition varie en fonction du régime fiscal. Si l'EPCI est à fiscalité professionnelle unique, le produit de la composante de l'Ifer est réparti entre l'EPCI et le département.

Il est en effet possible – je l'ai constaté dans mon département – de demander une dotation au titre du FDPTP pour les communes voisines de l'EPCI. Dans les autres cas, c'est-à-dire en l'absence d'EPCI, la répartition se fait par moitié entre la commune et le département.

Ce système est cohérent, d'une part, avec la logique de l'intégration fiscale, d'autre part, avec la prise en compte des externalités des communes avoisinantes, considérées à l'échelle du département compétent en matière de cohésion territoriale. C'est sans doute la cohésion territoriale qui pourrait justifier la compensation des communes qui ne seraient pas dans l'EPCI d'implantation.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas opérer la modification du régime actuel comme vous le demandez. Peut-être faudrait-il plutôt envisager à l'échelle du territoire la possibilité d'assurer une meilleure répartition de l'Ifer pour les communes avoisinantes de l'EPCI d'implantation.