Intervention de Marc Fesneau

Madame la sénatrice Duranton, les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ont la qualité d'agent public, mais ne sont pas fonctionnaires, comme vous l'avez rappelé.

En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ils sont détenteurs d'un contrat pour enseigner en classe, fonction pour laquelle ils sont employés et rémunérés par l'État. S'ils bénéficient, en application du principe de parité posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des dispositions applicables aux enseignants du public, en revanche, les modalités de recrutement et concours sont spécifiques, ainsi que vous l'avez souligné. De même, étant recrutés sur contrat, ils ne peuvent pas non plus être détachés, en application de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique, car cette position administrative est réservée aux seuls fonctionnaires.

Le recrutement de professeurs agrégés et de professeurs certifiés dans l'enseignement supérieur se fait par la voie du détachement ou de l'affectation des membres des corps des professeurs titulaires de l'enseignement public. À ce jour, cette voie est donc fermée aux enseignants du privé.

Toutefois, les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé, lauréats d'un concours de l'enseignement public, qui avaient opté pour leur maintien dans l'enseignement privé, peuvent accéder au recrutement de professeurs agrégés ou de professeurs certifiés affectés dans l'enseignement supérieur en demandant leur intégration dans le corps des personnels enseignants du second degré auquel ce concours donne accès.

Par ailleurs et pour prolonger la question que vous posez, une concertation est en cours avec les organisations syndicales des enseignants du privé pour réfléchir aux mobilités nouvelles qui pourraient leur être proposées afin de mieux répondre à leurs attentes.