Intervention de Laurence Rossignol

Madame la ministre, vous répondez, certes, à ma question, mais en partie seulement.

Je ferai plusieurs remarques.

Vous dites qu'une concertation a eu lieu avec les principaux acteurs impliqués. En tout cas, probablement pas avec les sages-femmes, ou du moins celle-ci n'a pas abouti positivement. J'imagine qu'ont été particulièrement écoutés – et entendus – les médecins qui s'opposaient à ce transfert d'activité aux sages-femmes. Celles-ci sont très mécontentes de ce décret, car elles s'estiment parfaitement à même de réaliser les IVG instrumentales.

De même, chacun convient sans aucun problème que des conditions d'expérience et de formation sont nécessaires pour réaliser de tels actes, comme c'était le cas pendant la phase expérimentale. Reste que vous ne répondez pas à ma question sur le point suivant : pourquoi exiger la présence, aux côtés des sages-femmes, de médecins spécialistes, alors que celle-ci n'est pas requise quand l'acte est effectué par un médecin ?

En réalité, le Gouvernement a beau dire qu'il veut faciliter l'accès à l'IVG, ce décret va à l'encontre de la volonté exprimée par le Parlement.