Intervention de Philippe Richert

Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Intitulé de la proposition de loi

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

J'indique au Sénat que la commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel ».

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

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