Intervention de Robert del Picchia

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l'UMP soutient l'initiative législative de notre collègue Ladislas Poniatowski, car elle offre la solution juridique la plus raisonnable face à une difficulté que le Conseil constitutionnel a créée pour nos concitoyens consommateurs en censurant, en 2006, les dispositions portant sur les tarifs réglementés contenues dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.

La décision du Conseil constitutionnel a pour conséquence de rendre irréversible le choix de la concurrence par un ménage et pour un logement donné, ce qui a des répercussions tant sur les locataires que sur les propriétaires. Ainsi, les occupants suivants du logement concerné ne pourraient plus bénéficier des tarifs réglementés et le changement de régime pourrait se faire sans que le propriétaire en soit informé.

Or nous pouvons dès aujourd'hui établir un premier bilan de la sortie du tarif réglementé, choix qui a été effectué par certains consommateurs professionnels au cours des années deux mille et qui s'est, le plus souvent, traduit par une hausse des prix de l'électricité sur le court terme.

Mes chers collègues, comme le souligne M. le rapporteur, si nous pouvons craindre, par symétrie, un schéma similaire pour les consommateurs particuliers, les tarifs réglementés peuvent constituer une protection.

Aussi, M. le rapporteur propose d'instituer un dispositif permettant aux particuliers - une telle possibilité existe déjà pour les très gros consommateurs industriels - de revenir au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation pour l'électricité et le gaz.

La présente proposition de loi répond donc avec prudence et réalisme à une situation qui est complexe. D'une part, la France a différents contentieux en cours au niveau européen. D'autre part, la question des tarifs ne représente qu'une partie du débat qui s'engage aujourd'hui à l'échelon communautaire sur la meilleure manière de garantir, à terme, notre approvisionnement et notre sécurité énergétiques.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du texte législatif que nous voterons dans quelques instants, le groupe de l'UMP restera vigilant quant à l'avenir du secteur énergétique dans son ensemble. En effet, il s'agit là d'un sujet politique, dont les entrées sont multiples et qui devra être traité avec nos partenaires européens.

Dans cette perspective, le Sénat entend tenir toute sa place. Ainsi, sur l'initiative de notre collègue Bruno Sido, qui a récemment présidé une mission d'information sur le sujet, la Haute Assemblée organisera un débat sur l'approvisionnement électrique de la France le 30 octobre prochain.