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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007 — Dépôt de projets de loi
Philippe Richert, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 473, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 474, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
