Intervention de Patrick Chauvet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord conclu entre l’État français et EDF le 14 novembre dernier pose les fondations du futur cadre de la régulation du prix de l’électricité d’origine nucléaire, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, date d’expiration du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).

Au lieu du tarif actuel de 42 euros par mégawattheure, qui s’applique pour une partie de la production d’EDF dans le cadre de l’Arenh, cet accord garantit un prix moyen de 70 euros par mégawattheure pour l’ensemble de la production d’électricité d’origine nucléaire. Comment ce niveau de prix a-t-il été fixé ? Sur quelles données et sur quels paramètres s’est-on fondé pour le définir ?

On peut lire dans la presse que ce niveau de prix est le reflet d’un « engagement d’EDF sur sa politique commerciale dans les années à venir ». Monsieur le ministre, vous avez précisé que « le respect de cet engagement ne pourra de fait être constaté qu’a posteriori », actant donc la possibilité qu’un tel niveau de prix ne soit pas adapté aux réalités du marché.

Quelles sont les clauses de revoyure qui ont été imaginées pour modifier ce prix moyen s’il était mal calibré ? De quelles garanties disposons-nous en la matière ? Par ailleurs, un tel prix est-il équitable vis-à-vis des autres acteurs du marché de l’énergie ?

Enfin, où en sont les discussions avec la Commission européenne pour valider l’accord au regard du droit de la concurrence et de la régulation ?

Monsieur le ministre, ces questions sont cruciales, car elles doivent nous permettre, avec objectivité et transparence, de bien appréhender le cadre de cet accord qui est décisif pour l’avenir de notre pays.