Intervention de Denise Saint-Pé

Monsieur le ministre, l’accord trouvé entre le Gouvernement et EDF sur le cadre post-Arenh à partir du 1er janvier 2026 soulève beaucoup d’interrogations. Je m’interroge pour ma part sur ses conséquences sur les tarifs réglementés de vente d’électricité.

Aujourd’hui, la méthodologie de calcul de ces tarifs garantit leur contestabilité. Il me semble que ce principe devrait être remis en cause, car il a mené à la transformation des TRV en prix plafonds, ce qui conduira, dans la réforme future du marché de l’électricité, à l’intégration, dans le mode de calcul des TRV, d’un approvisionnement en électricité intégralement opéré sur le marché.

Au vu de la volatilité du marché de l’énergie durant les deux dernières années, cette perspective entre en contradiction avec l’objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix pour les consommateurs.

S’il est vrai que la future régulation des prix prévoit l’application d’un mécanisme de redistribution des montants générés par le plafond de prix aux consommateurs éligibles au TRV, je crains que ce correctif ne soit insuffisant.

Enfin, l’objectif de prix moyen de 70 euros du mégawatheure me laisse dubitative. Les seuils de déclenchement laissent à craindre que des prix moyens entre 70 et 78 euros ne donneraient lieu à aucun prélèvement ni reversement, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de stabilité des prix, déjà battu en brèche par un calcul sur la base d’un approvisionnement sur le marché.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous assurer la stabilité des prix pour nos concitoyens éligibles au TRV ?