Intervention de Prisca Thevenot

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre en son nom.

Le Gouvernement est engagé dans l’amélioration et la protection de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Il partage pleinement l’objectif de diversifier les professionnels susceptibles de réaliser des IVG par voie instrumentale, afin d’assurer l’accès des femmes aux différentes techniques d’IVG, médicamenteuses comme instrumentales.

La rédaction du décret du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, pris par le ministre de la santé de la prévention, et faisant suite à une expérimentation porteuse de nombreux enseignements, a donné lieu à une large concertation avec les principaux acteurs impliqués, évoquant notamment la question du terme possible de réalisation des IVG dans le cadre de cette pratique.

Le décret dispose finalement que les sages-femmes pourront pratiquer ces IVG jusqu’au terme de seize semaines d’aménorrhée, soit jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, limite fixée par la loi pour la réalisation d’une IVG.

Par ailleurs, l’enjeu de sécurité et de qualité qui s’attache à ces actes – point qui mobilise toute l’attention du Gouvernement, et ce quel que soit le professionnel qui les réalise – a conduit à fixer des conditions d’expérience et de formation des sages-femmes pour autoriser celles-ci à les pratiquer. Ces conditions préexistaient dans le cadre expérimental et elles ont montré toute leur utilité.

Cette extension des compétences des sages-femmes est une avancée importante pour l’accès à l’IVG de toutes les femmes, en particulier dans des territoires où les contraintes liées à la démographie des professionnels de santé fragilisent celui-ci. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à sa mise en place concrète dans le plus grand nombre possible d’établissements de santé sur le territoire.

C’est également une mesure importante en faveur de la diversification des compétences des sages-femmes et de l’attractivité de leur métier dans le cadre hospitalier.