Intervention de Laurence Rossignol

Madame la ministre, le Parlement a voté il y a quelque temps une loi autorisant les sages-femmes à réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales. Originellement, je souhaitais vous interroger sur la date de publication du décret d’application de cette disposition, mais, celui-ci ayant depuis lors été pris, ma question portera sur le caractère extrêmement restrictif de sa portée.

D’une part, il prévoit un délai pendant lequel les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG instrumentales qui diffère du délai légal.

D’autre part, ce décret exige la présence de trois médecins, dont, « sur site ou par convention avec un autre établissement de santé », celle d’un médecin à même de pratiquer des embolisations artérielles.

En réalité, cela signifie que les sages-femmes ne pourront que très rarement pratiquer des IVG instrumentales, tant les conditions exigées sont drastiques – bien plus que celles qui s’appliquent aux médecins.

Ainsi, la présence de ce fameux médecin capable de pratiquer des embolisations artérielles n’est jamais exigée auprès d’un médecin pratiquant une IVG instrumentale, pas plus que lors d’un accouchement, alors même que les risques hémorragiques sont plus importants.

Aussi, madame la ministre, je vous demande de revoir la rédaction de ce décret de façon que la volonté du Parlement soit respectée pleinement et non pas de manière partielle.