Intervention de Christophe Béchu

Madame la sénatrice, la décision que vous contestez avec force ne relève pas du politique, mais de la justice : c'est celle du Conseil d'État. Vous êtes libre, bien évidemment, de dénoncer le consensus scientifique sur lequel cette décision s'appuie. Dans les fonctions qui sont les miennes, il est de ma responsabilité d'appliquer les décisions de justice.

Je précise que les arrêts temporaires de la pêche n'ont rien de nouveau et ne se limitent pas à la protection des dauphins. En effet, il y a eu des arrêts temporaires pour la sole ou pour les civelles, et dans certains cas des interdictions de pêche ont été prononcées.

Le Gouvernement a travaillé avec les pêcheurs pour éviter une fermeture spatio-temporelle pure et pour permettre des dérogations. Mais ces mesures ont fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État.

Face à cette situation, notre responsabilité est de soutenir la totalité de la filière, de l'amont jusqu'à l'aval. Au-delà de la période de crise dans laquelle nous sommes, il nous faut aussi réfléchir à plus long terme et prévoir la situation telle qu'elle aura évolué dans un an.

En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes en absurdie parce que le dispositif varie en fonction de la nationalité des bateaux. En effet, l'article 13 a été appliqué sans délai : l'interdiction vaut pour tous les navires de plus de huit mètres et pas seulement pour les navires français. Le dispositif est entré en vigueur, lundi dernier, à la première heure et il est contrôlé non seulement par les préfectures maritimes, mais également par les navires et les avions de la marine nationale.

Les sanctions auxquelles s'exposent les navires de plus de huit mètres ne sont pas liées à la couleur de leur pavillon, mais au fait de croiser dans les eaux du golfe de Gascogne.

Le comité des pêches tenait, bien évidemment, à ce qu'il n'y ait aucune distorsion dans le dispositif. Cette mesure est désormais effective. Nous pouvons débattre sur le principe de fermeture de la zone, sur les délais ou sur les indemnisations à prévoir, mais nous ne pouvons certainement pas remettre en cause le respect de cette interdiction ou bien son étendue. En effet, le Gouvernement a pris ses responsabilités et la situation est claire.