Intervention de Christine Lavarde

Ce contrat devra préciser la manière dont l’entreprise EDF répondra, dans les prochaines années, à trois grands défis.

Le premier défi, c’est la décarbonation de la production de l’électricité, condition sine qua non de la décarbonation de l’économie. Elle ne peut reposer que sur le retour d’une politique de développement du nucléaire ambitieuse.

Le deuxième défi, c’est la maîtrise des prix de l’électricité, pour les ménages et pour les entreprises. Que se passera-t-il après la disparition du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le 31 décembre 2025 ? Quelle place occupera EDF, le principal producteur et gestionnaire d’actifs de production financé par des fonds publics ?

Le troisième défi, c’est l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.

Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que l’électricité se stocke difficilement : la possibilité d’installer des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) est limitée ; la production de batteries dépend de la disponibilité des matières premières qui les composent et ses effets environnementaux soulèvent des questions. Par ailleurs, celle-ci sera de plus en plus décentralisée et individualisée.

Au travers de ce contrat, l’État doit affirmer qu’il fait de l’indépendance énergétique l’une de ses principales préoccupations.

Du reste, j’ai bien entendu que vous partagez ces mêmes objectifs, même si vous les exprimez en d’autres termes, monsieur le ministre.

Enfin, la commission des finances a souhaité revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture de la disposition tendant à ouvrir le capital de l’entreprise aux salariés actuels et anciens. En choisissant d’employer un verbe à l’indicatif, elle réaffirme que cette ouverture devra se faire.

Les débats sur la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avaient donné l’occasion d’exprimer de nouveau notre soutien à l’actionnariat salarié. Depuis lors, notre position n’a pas changé !

Sur ce sujet, il n’est pas acceptable de faire du « en même temps », c’est-à-dire d’offrir cette possibilité à certaines entreprises et, en même temps, de la refuser à d’autres, au motif qu’elles sont publiques !

Pour autant, le capital social ne doit pas être ouvert à n’importe quel moment ni de n’importe quelle façon, et ce dans l’intérêt des futurs actionnaires minoritaires.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ainsi que certains amendements qui seront défendus cet après-midi, soulève plusieurs difficultés. Je pense notamment à la valorisation des actions et au renouvellement des opérations d’ouverture en capital.

Aussi, la rédaction issue des travaux de la commission des finances me semble équilibrée : elle inscrit dans la loi le principe de l’ouverture, tout en laissant ouvertes les modalités d’ouverture.

À plus court terme, il pourrait être intéressant qu’EDF mette en place l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.

Le calendrier d’étude de cette proposition de loi n’est peut-être pas le plus opportun : le marché de l’énergie est en plein bouleversement, les règles du jeu pour les prochaines décennies sont en train d’être établies à l’échelle européenne et nationale.

Nous aurons donc l’occasion de débattre de ce sujet de nouveau très prochainement, mes chers collègues.