Intervention de Catherine Belrhiti

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe EDF est l’un des fleurons de l’économie française et cette proposition de loi démontre plus que jamais son importance pour notre pays.

À sa création, Électricité de France répondait au besoin d’une production massive et centralisée d’électricité afin d’alimenter un pays exsangue, qui sortait à peine de la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le groupe a activement participé à toutes les transformations de la France et a largement contribué à son redressement.

Néanmoins, les temps ont changé. EDF est désormais un acteur mondial, le deuxième plus gros fournisseur d’électricité au monde et le premier en Europe. Fondée sur la capacité de production énergétique de notre parc nucléaire, sa puissance économique n’est plus à prouver. Nos exportations d’électricité ont d’ailleurs battu un nouveau record en 2023.

L’intérêt national que représente cette entreprise est donc plus que jamais caractérisé. L’État l’a récemment confirmé en engageant une offre publique d’achat simplifiée, qui a abouti à la détention de 100 % du capital d’EDF par l’État.

Or, en seconde lecture, nos collègues députés ont décidé de rigidifier le cadre d’action du groupe EDF : il s’agit à mes yeux d’une erreur. Plus que jamais, l’entreprise doit conserver une marge de manœuvre à l’égard du marché, pour y saisir les occasions qui s’y présentent, et se départir des filiales les moins rentables. Elle doit, en toute circonstance, pouvoir continuer à remplir sa mission de service public : fournir à tous une électricité bon marché et décarbonée.

Afin de prévenir certaines dérives, Mme le rapporteur, Christine Lavarde, propose néanmoins par le biais d’un amendement de fixer une limite : Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité par EDF, ne pourra en aucun cas être cédé. Conformément au préambule de 1946, dont cette proposition de loi est conforme à l’esprit, Enedis demeurera, de fait, propriété de la collectivité.

Ainsi bâti, ce texte redonne une forte dimension symbolique à EDF et reste fidèle à son histoire, tout en préservant les marges de manœuvre nécessaires à son développement et à son évolution.

Toutefois, cette proposition de loi ne saurait être seulement symbolique. La commission des finances du Sénat n’a pas oublié ceux qui sont les premiers à souffrir de l’augmentation des tarifs de l’électricité : les TPE et les petites communes.

Dans mon département de la Moselle, je ne compte plus les communes qui ont subi l’augmentation incontrôlée des prix de l’électricité, lesquels ont bondi de 50 %, 60 %, voire 80 % dans certains cas. Nos TPE sont placées dans une situation comparable.

Dans un territoire majoritairement rural comme le mien, les boulangers et les petits restaurateurs jouent un rôle essentiel. Principaux vecteurs du lien social, ils assurent parfois à eux seuls la survie d’un territoire déjà dépouillé de services publics et de commerces de proximité.

Pourtant, bien souvent, la consommation électrique de ces entreprises est particulièrement élevée, à cause des contraintes inhérentes à leur activité. Or, jusqu’à présent, les tarifs réglementés de vente d’électricité ne bénéficient qu’aux TPE et petites communes disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.

Le texte que le Sénat propose aujourd’hui étend le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité à l’ensemble des TPE et des petites communes, sans considération de puissance. Cette extension, qui pourrait être effective dès le 1er février 2025, est sans aucun doute la disposition dont l’effet est le plus fort et le plus direct pour les Français.

Loin d’être inédite, une telle solution a été proposée dès l’automne 2022 par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : il est regrettable que les TPE et les communes durement touchées par l’inflation n’aient pu bénéficier d’une telle mesure plus tôt, faute d’action gouvernementale en ce sens.

Aujourd’hui, les élus du groupe Les Républicains du Sénat prennent leurs responsabilités en se prononçant pour ce texte, qui, s’il ne révolutionne pas le marché de l’électricité en France, permettra au moins de préserver nos TPE et nos petites communes.