Intervention de Franck Montaugé

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, EDF doit garder une place centrale et stratégique dans notre système énergétique national, au bénéfice de toutes les catégories de consommateurs et pour être au rendez-vous des objectifs climatiques et environnementaux que nous nous sommes donnés.

La proposition de loi déposée par Philippe Brun et ses collègues du groupe socialiste de l’Assemblée nationale y contribuera de manière décisive, en protégeant le caractère intégré de l’entreprise et les activités développées dans l’intérêt national.

Notre débat en seconde lecture devrait aussi permettre d’acter, par la loi, l’incessibilité de RTE.

Dans ce contexte clarifié, nous souhaitons que l’actionnariat salarié antérieur à l’étatisation du capital soit préservé, sans coût supplémentaire induit pour l’État.

À nos yeux, il est d’intérêt général que les ETI, les collectivités territoriales de taille moyenne et les organismes d’HLM puissent bénéficier des tarifs régulés de l’électricité.

Monsieur le ministre, prenons quelques instants pour nous projeter vers ce que pourrait être, dans ce nouveau contexte, la relation entre EDF et l’État.

Notre commission des finances propose un contrat décennal, révisé tous les trois ans, permettant de fixer les objectifs en matière financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité et de maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises ; une telle mesure est non seulement bienvenue, mais nécessaire. De même, le rapport d’exécution de ce contrat qui serait transmis au Parlement et à la CRE est opportun.

Mais si EDF doit rendre des comptes, l’État devra aussi assumer sa part de responsabilité. À cet égard, je citerai le financement des grands programmes d’investissements, parmi lesquels le nouveau nucléaire, le grand carénage, ainsi que les réseaux haute tension A (HTA) et très haute tension (THT), pour ne mentionner que ces trois postes de coûts.

Alors que l’État augmente une nouvelle fois les TRVE, nous sommes face à un enjeu national concernant toutes les catégories de consommateurs : la maîtrise des prix de l’électricité dans le temps long.

Ces grands programmes coûteront plus ou moins cher à la Nation et aux consommateurs, suivant que l’État apportera ou non sa garantie aux marchés financiers.

En toute hypothèse, et dans le cadre du marché européen tel qu’il se dessine, que l’on approuve ou pas les orientations annoncées, lever des fonds sur le marché des obligations assimilables du Trésor (OAT) avec la garantie de l’État français sera, pour la France, la solution la moins coûteuse. S’appuyer sur une base d’actifs régulés sera plus onéreux pour EDF ; recourir aux contrats pour la différence ou à la vente directe d’électricité (PPA) le sera encore davantage.

La trajectoire financière et la maîtrise des prix de l’électricité dont il est question dans le contrat décennal proposé aujourd’hui par le Sénat dépendront aussi du rôle qu’entendront jouer les gouvernements, en responsabilité.

Monsieur le ministre, l’État français détient désormais 100 % du capital d’EDF. Quels outils de financement des investissements entendez-vous privilégier pour contractualiser avec EDF ?