Intervention de Christine Lavarde

Je m’étonne que les trois amendements suivants n’aient pas été joints à cette discussion commune, dans la mesure où ils traitent peu ou prou du même sujet, même s’ils ne sont pas incompatibles les uns avec les autres. De fait, l’adoption de l’un ou de l’autre des amendements qui viennent d’être défendus aura nécessairement une influence sur la suite de nos débats.

Dès lors que nous discutons des modalités d’ouverture du capital d’EDF à ses salariés, mon raisonnement vaut donc aussi bien pour ces cinq amendements en discussion commune que pour les trois amendements suivants, à savoir les amendements n° 14, 8 rectifié quater et 5.

Comme je l’ai déjà expliqué, la commission est favorable à une ouverture du capital d’EDF ; en revanche, elle se dit parfaitement incompétente pour définir le moment le plus opportun pour engager une telle opération, à la fois pour les futurs actionnaires et la stratégie de l’entreprise, qui, je le rappelle, est un actif national qui doit contribuer, demain, à fournir une énergie décarbonée à bas prix aux consommateurs, particuliers et industriels. Nous devons garder cet objectif en tête au moment de discuter de ce sujet.

La commission s’estime également totalement incompétente pour valoriser correctement une société non cotée comme EDF. Je ne sais pas vous dire aujourd’hui si le juste prix de souscription est de 12, 13 ou 14 euros. Il s’agit d’un exercice compliqué, qui nécessite un peu de travail – je vous ferai grâce de plus amples explications.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 1 rectifié ter et 12 rectifié, ainsi que, pour les mêmes raisons, aux amendements identiques n° 2 rectifié ter et 11 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 9 rectifié ter, défendu par notre collègue Michel Canévet, j’opposerai les mêmes arguments : avis défavorable.

À ce stade, l’essentiel, me semble-t-il, est d’entendre l’avis du Gouvernement sur cette opération d’actionnariat salarié.

Soit il considère que la rédaction issue du texte de la commission est satisfaisante, c’est-à-dire qu’il fait sienne l’idée qu’un jour – j’ignore si ce sera demain, dans six mois ou dans un an – le capital d’EDF pourra être ouvert aux salariés, ainsi qu’aux anciens salariés de l’entreprise – il est en effet important d’offrir la possibilité à ceux qui détenaient des actions, acquises en 2005 et vendues en 2023, de les racheter –, et, dans ce cas, un certain nombre des amendements, qui ont pour objet de « cranter » cette disposition « dans le dur » de la loi, en somme d’aller plus loin que le texte de la commission, n’ont plus lieu d’être ; soit l’exécutif réaffirme qu’il est opposé à cette rédaction et, dans ce cas, je suis obligée de vous dire que ces amendements ne me semblent pas techniquement satisfaisants. En les adoptant, on légiférerait en effet un peu les yeux fermés sur des critères qui, de mon point de vue, relèvent non pas de la loi, mais du domaine réglementaire, lequel offre beaucoup plus de souplesse.

Sur ce sujet, je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir nous éclairer.