Intervention de Bruno Le Maire

… - et la commission… - au travers de son amendement n° 14, qui sera examiné dans quelques instants.

La deuxième option consiste à dire que cette ouverture de capital est, non plus une faculté, comme le Gouvernement le préconise, mais une obligation – c’est la position que défend la commission, qui va donc un peu plus loin que nous. Nous préférons, de notre côté, laisser la faculté à EDF de mettre en œuvre l’ouverture de son capital aux salariés, sans fixer de date ou de prix, quand votre commission des finances, madame la rapporteure, considère que cette opération doit être une obligation pour EDF, à charge pour l’entreprise de l’engager lorsqu’elle le décidera et suivant des modalités qu’elle fixera elle-même.

Enfin, la troisième option, celle que défend M. Canévet dans son amendement, va trop loin, car elle consiste à fixer une fraction minimale de capital à proposer aux salariés et anciens salariés d’EDF. En l’espèce, il s’agit de consacrer 2 % de ce capital à l’opération, là où nous étions à 1, 3 % avant le lancement de l’offre publique, ce qui correspond, au cours actuel de l’action EDF, à un montant de 1 milliard d’euros. C’est une grosse somme ! Il faudra ensuite trouver suffisamment de souscripteurs…

D’une certaine manière, on crée là une obligation – plutôt qu’une faculté - de souscription pour les salariés d’EDF à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui, je le répète, représente un montant très élevé. C’est pourquoi j’estime que cette troisième option va trop loin et que je suis défavorable à l’amendement n° 9 rectifié ter.

En résumé, l’option du Gouvernement est celle d’une faculté laissée à EDF, suivant des modalités et un calendrier qu’elle définira, de mener cette opération d’actionnariat, quand l’option défendue par la commission est celle d’une obligation faite à EDF, tandis que la dernière, celle de M. Canévet, crée de facto une obligation chiffrée s’imposant aux salariés.

Peut-être parviendrons-nous à trouver un consensus ou à parvenir à un compromis autour de la deuxième option, l’option intermédiaire. En disant cela, j’offre quelques perspectives pour la suite sur ce sujet important.