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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 24 janvier 2024 à 15h00
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Article 2, amendement 2
Sophie Primas, présidente :En conséquence, les amendements n° 2 rectifié ter, 11 rectifié et 9 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise
par les mots :
le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise
La parole est à M. le ministre.
