Intervention de Sophie Primas

Réunion du 24 janvier 2024 à 15h00
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Article 2, amendement 2

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

En conséquence, les amendements n° 2 rectifié ter, 11 rectifié et 9 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise

par les mots :

le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise

La parole est à M. le ministre.

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