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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 24 janvier 2024 à 15h00
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Article 2, amendement 8
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Longeot, Folliot et Kern, Mmes Jacquemet et Florennes, MM. Bleunven, J.M. Arnaud et Cazabonne, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard, de La Provôté et Carrère-Gée et M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret
par les mots :
jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise
La parole est à M. Michel Canévet.
