Intervention de Christine Lavarde

À la suite de l’adoption des amendements identiques n° 1 rectifié ter et 12 rectifié, la philosophie qui sous-tend l’article 2 a quelque peu évolué.

Avant ce vote, la commission avait une position claire : elle était très défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui tendait à revenir sur les principes que nous avions réaffirmés dans le texte adopté ce matin.

Dès lors que notre assemblée a décidé qu’il fallait définir très précisément, par arrêté, les modalités d’organisation de cette opération, j’ai du mal à comprendre comment celle-ci pourrait devenir optionnelle. À mon sens, l’amendement du Gouvernement est désormais incompatible avec la version de l’article 2, telle qu’elle résulte du vote qui vient d’avoir lieu.

Pour autant, au regard de tout ce que j’ai pu dire, il pourrait être judicieux d’engager cette opération d’ouverture du capital si les critères que l’on a fixés en dur dans la loi se révélaient efficaces – ou de ne pas la lancer s’ils ne l’étaient pas – ou, en tout cas, cohérents avec le contexte économique.

La commission est favorable à l’amendement n° 8 rectifié quater, car il tend à fixer un objectif, qui figure déjà dans la loi Pacte, à savoir un pourcentage maximum de capital social de l’entreprise qui pourrait être ouvert aux salariés. S’il était adopté, il contribuerait à mettre en cohérence cette proposition de loi avec le cadre législatif en vigueur.

Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 5 au profit de l’amendement n° 8 rectifié quater, dont le dispositif est mieux rédigé.