Intervention de Franck Montaugé

En commission, Mme la rapporteure a introduit, par voie d’amendement, l’incessibilité d’Enedis, qui, si l’on examine bien les choses, est en situation de monopole naturel s’agissant des réseaux de distribution et des missions qui en découlent.

Il est reconnu qu’il existe également, de fait, un monopole naturel structurel pour le transport d’électricité. Nous proposons, avec cet amendement, d’en prendre acte en introduisant dans le texte le principe d’incessibilité de RTE.