Intervention de Christine Lavarde

J’avais eu l’occasion d’exposer la semaine dernière, lors de la présentation du texte de la commission, l’ensemble des raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’aligner le fonctionnement de RTE sur celui d’Enedis. C’est la raison pour laquelle mon avis sur l’amendement n° 3 rectifié ter est vraiment défavorable… Je vous invite donc, mes chers collègues, à écouter les arguments que je vais invoquer pour que vous preniez conscience des enjeux sous-jacents.

Comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946, l’actionnariat de RTE est à 100 % public. Si jamais vous demandiez, monsieur Montaugé, qu’EDF rachète les parts détenues aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations, cela reviendrait à demander au groupe de sortir 10 milliards d’euros ! Je ne suis pas sûre que ce dernier ait une telle somme à dépenser pour ce rachat au regard des investissements très importants qu’il doit réaliser pour assurer une production d’énergie à bas prix pour les consommateurs, comme vous le réclamez.

Second argument, la mesure que vous proposez est contraire au droit européen. J’ai essayé de vous l’expliquer, cela figure dans le rapport de la Commission européenne. RTE, qui a un statut d’opérateur de transport indépendant, appelé ITO (Independent Transmission Operator), doit pouvoir passer à celui d’ownership unbundling (OU). La rédaction que vous proposez entraverait ce changement de statut, ce qui n’est pas envisageable.

Par ailleurs, l’article L. 111-42 du code de l’énergie dispose déjà que le capital de RTE « est détenu en totalité par Électricité de France, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Il n’y a donc absolument aucune crainte à avoir sur l’évolution de l’actionnariat de RTE, dont les activités sont de toute façon strictement encadrées par le droit européen.

Je le répète, l’argument choc est celui des 10 milliards d’euros que vous imposeriez à EDF de sortir, en contradiction avec les autres politiques que vous souhaitez voir mises en place par l’entreprise.