Voilà un amendement qui devrait rassurer les membres de cette assemblée puisque sa rédaction permet d’empêcher toute cession du capital d’Enedis, qui restera une filiale d’EDF à 100 %.
Le texte de la commission laisse subsister une ambiguïté. L’amendement vise à aligner la rédaction de la disposition sur celle qui est en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Ainsi, il serait garanti qu’EDF, RTE et Enedis restent sous contrôle public.