Intervention de Christine Lavarde

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement puisque, dans le texte issu de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, le démembrement d’EDF est un « point dur ». Comme j’ai essayé de vous l’expliquer dans la discussion générale, mes chers collègues, le démembrement d’EDF a déjà eu lieu - le rapporteur Gérard Longuet l’avait dit lors de la première lecture. Les activités de transport et de distribution, même si elles sont, de manière factice, rattachées au groupe EDF, sont des activités totalement indépendantes depuis l’ouverture du marché à la concurrence au début des années 2000.

Nous avons décidé de donner un avis défavorable pour ne pas « déshabiller » complètement le texte qui nous a été transmis, afin de respecter le travail des deux chambres. Néanmoins, comme je l’ai dit ce matin en commission, à titre personnel, mon avis est favorable : en effet, la rédaction du Gouvernement ne fait que conforter la rédaction du préambule de la Constitution de 1946.