Intervention de Victorin Lurel

L’amendement n° 4 rectifié ter tend à permettre l’accès aux tarifs réglementés notamment des organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies à l’article L. 337-1 du code de l’énergie. Nous voulons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Comme l’a indiqué Franck Montaugé, nous estimons, et la CRE est d’accord avec nous, que celle-ci a largement le temps de mettre au point les nouveaux TRVE. Aussi, il n’est pas nécessaire d’attendre février 2025 ; c’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d’avancer la date d’entrée en vigueur au 1er août 2024. Nous avons le temps de rendre le dispositif opérationnel.