Intervention de Christine Lavarde

Mes chers collègues, je vais essayer de continuer mon travail de pédagogie, même si je vois qu’il n’a pas toujours été très efficace !

En ce qui concerne les amendements n° 4 rectifié ter et 13 rectifié, vous avancez comme argument votre volonté d’en revenir au texte voté par l’Assemblée nationale : je suis obligée de vous dire que, parfois, ses votes ne sont pas conformes au droit européen. Vous pouvez contester le fait que le droit européen s’impose au droit national, mais je vous rappelle que le périmètre d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente est strictement limité aux particuliers et aux microentreprises – la microentreprise étant définie comme une entité juridique réalisant au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 équivalents temps plein travaillé.

Cette définition s’applique par ricochet aux collectivités et aux tout petits immeubles d’habitation collectifs qui remplissent ces critères. Les organismes d’HLM ne sont pas inclus dans cette définition.

J’entends votre volonté d’élargir le dispositif très largement aux PME, aux collectivités de moins de 50 000 habitants et à tous les organismes d’HLM. Il me semble que, ce faisant, vous faites parfois des confusions avec les dispositifs d’amortisseurs qui ont été mis en place pendant la période des crises de l’énergie – en effet, ces dispositifs visaient ces catégories.

Mais si l’on s’en tient strictement à la définition des TRVE, une telle extension n’est pas possible. Vous pouvez vous faire plaisir et voter une mesure non conforme au droit européen. Si la loi était promulguée et que le dispositif devenait effectif, la Commission pourrait alors engager une procédure de notification à l’encontre de celui-ci et les bénéficiaires seraient obligés de rembourser ce qu’ils auraient perçu.

Lors de la discussion de la loi de finances, vous avez été les premiers à vous élever contre le fait que l’on demande le remboursement des acomptes faits aux collectivités. Mais vous feriez courir demain exactement le même risque aux bénéficiaires que vous intégreriez dans le dispositif et qui seraient ensuite retoqués par les instances européennes !

En ce qui concerne l’amendement n° 7 rectifié bis, la date du 1er février 2025 a été fixée pour que le dispositif puisse être effectif. J’entends que vous voulez l’avancer au 1er août 2024, mais ce n’est techniquement pas possible. La CRE a besoin d’un délai de six mois pour essayer de définir un tarif pour les clients éligibles. Et il ne faut pas oublier les conséquences sur les systèmes d’information. Pour avoir mené des travaux de contrôle sur la mise en place des dispositifs de soutien à l’énergie pendant la période de crise, je peux vous dire que, plusieurs mois après l’inscription dans la loi de ces dispositifs, on observait encore des problèmes dans les systèmes d’information des fournisseurs.

Là aussi, vous pouvez vous faire plaisir, voter une mesure qui ne sera pas effective et qui sera difficile à mettre en place…

Par ailleurs, comme je vous l’ai dit dans la discussion générale, étendre les TRVE et faire sauter le plafond de 36 kilovoltampères, c’est utile pour protéger les consommateurs des fluctuations importantes sur les marchés de gros. Aujourd’hui, les TRVE ne sont pas compétitifs par rapport aux offres de marché. Il n’y a donc pas d’urgence à mettre en place ces dispositifs dès le mois d’août 2024. Prenons le temps d’installer un mécanisme robuste : c’est la raison pour laquelle nous avons choisi la date du 1er février 2025.