Intervention de Bruno Le Maire

Je ne peux pas mieux dire que Mme la rapporteure.

Je suis défavorable aux deux premiers amendements. Je respecte évidemment le vote du Parlement, mais je ne voudrais pas non plus que l’on fasse n’importe quoi. Voter une disposition contraire au droit européen n’est jamais une très bonne idée… D’autant que cette disposition répond à quelque chose de très concret. S’il y a des tarifs régulés de vente de l’électricité pour les très petites entreprises et les ménages, c’est que les profils de consommation sont identiques. S’il n’y en a pas pour les très grandes entreprises, c’est parce qu’une très grande entreprise des domaines de l’informatique, de l’aluminium ou de l’acier aura un profil de consommation radicalement différent.

Avoir un tarif régulé de vente de l’électricité qui soit le même pour une entreprise qui consomme beaucoup de mégawattheures et pour une entreprise qui en consomme très peu n’a absolument aucun sens.

J’y insiste, étendre les tarifs régulés de vente de l’électricité est non seulement contraire au droit européen, mais n’a pas de sens par rapport aux profils de consommation des entreprises.

Je suis du même avis que la commission sur l’amendement relatif à la date d’entrée en vigueur.