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Intervention de Laurence Eslous
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 17 janvier 2024 à 14h00
Rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale prévue par la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale — Audition de Mme Laurence Eslous et M. Antoine Magnier inspecteurs généraux des affaires sociales
Nous intervenons ici en tant que producteurs d'un rapport, avec une autre inspection générale. La crédibilité de nos travaux - et, plus largement, des inspections générales - implique que nous conservions une certaine distance par rapport au Gouvernement. Nous ne sommes donc pas en mesure de répondre à vos questions précises sur les perspectives de mise en oeuvre. Nous ne disposons pas d'informations autres que celles publiées dans les lois de financement de la sécurité sociale. Nous retenons de l'annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 et de l'annexe au Placss 2022 que le Gouvernement se met en ordre de marche pour suivre nos recommandations et montre une volonté de transparence sur la publication des données.
Au regard de la norme de référence retenue par l'Administration dans l'annexe au Placss 2022, il semble que notre appel à la clarté et à la stabilité a été entendu. Nous sommes ici dans la continuité des précédents efforts du Gouvernement pour apporter une vision aussi exhaustive que possible des niches fiscales.
