Intervention de Marie Lebec

Réunion du 25 janvier 2024 à 10h30
Pratiques des centrales d'achat de la grande distribution implantées hors de france — Débat interactif

Marie Lebec, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement :

Madame la sénatrice Primas, la lutte engagée par Bruno Le Maire contre l'inflation et la recherche d'une juste rémunération des agriculteurs ne sont pas forcément antagoniques.

Vous m'interrogez sur les négociations menées par les centrales d'achat européennes. Soyons clairs, en aucun cas la localisation des négociations hors de France ne doit en aucun cas servir à contourner la législation française.

Si la signature des conventions a lieu hors de France, les échanges de produits et les commandes ont bien lieu sur notre sol. L'exécution du contrat a donc intégralement notre territoire pour cadre. Dès lors, quand les prix d'achat sont négociés pour les distributeurs français hors de France, les centrales d'achat européennes doivent se conformer au droit français.

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