Intervention de Marie Lebec

Monsieur le sénateur, dans le cadre des débats qui ont eu lieu sur la loi Descrozaille, une série de solutions ont été imaginées pour remédier au comportement des enseignes de distribution.

Ainsi, l'article 1er de ce texte a créé l'article L. 444-1 A du code de commerce, qui prévoit que le droit français doit s'appliquer à tout contrat ayant pour finalité la distribution de produits en France.

Si, auparavant, le Gouvernement, par l'intermédiaire de la DGCCRF, veillait déjà avec la plus grande vigilance à l'application du cadre juridique français – cinquante contrôles ont été réalisés en 2023, ainsi que je l'ai rappelé à Mme Primas –, cet article produit d'ores et déjà des effets, puisque l'on constate qu'EuroCommerce, qui est le représentant des intérêts des distributeurs, a entamé un contentieux visant à remettre en question l'applicabilité de l'article 1er de la loi Descrozaille, ce qui prouve bien son effectivité ou à tout le moins son utilité.

Pour le Gouvernement, cet article est conforme au droit européen, puisqu'il permet d'éviter les contournements du droit français sans pour autant imposer les conditions de la loi Égalim aux autres États membres ni empêcher les fournisseurs d'autres États de commercialiser leurs produits en France.

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez également sur la publication des marges. À cette heure, une telle publication n'est pas prévue.