Intervention de Marie Lebec

Monsieur le sénateur, comme je l'ai rappelé à M. Gontard, l'article 1er de la loi Descrozaille, devenu l'article L. 444-1 A du code de commerce, prévoit que le droit français s'applique à tout contrat ayant pour finalité une distribution de produits en France. En d'autres termes, les fournisseurs de produits destinés à être commercialisés par nos enseignes, même si ces derniers se négocient dans une centrale d'achat internationale, sont protégés par les dispositions du chapitre IV du titre IV du code de commerce.

Par ailleurs, les actions de contrôle de la DGCCRF et les différentes actions en justice sont des outils précieux permettant de s'assurer du respect du cadre législatif.

Enfin, je vous rappelle que la date butoir pour les négociations commerciales a été fixée au 15 janvier dernier pour les PME et ETI et au 31 janvier prochain pour les grands groupes. Quand ces dates auront passé, des contrôles démarreront pour vérifier l'effectivité des négociations et, surtout, si elles ont été conduites dans le respect du cadre légal.

Comme je l'ai déjà indiqué en réponse à M. Mérillou, une mission va être engagée par Bruno Le Maire sur la question du cadre des négociations commerciales. Ce sera peut-être l'occasion d'approfondir la réflexion sur la façon de mieux lutter à la fois contre le recours aux centrales d'achat européennes et contre les distorsions de concurrence entre les différents acteurs de la négociation.