Intervention de Marie Lebec

Elles sont notamment soumises à la loi Égalim, qui impose le « soclage » du prix des matières premières agricoles dans les relations commerciales entre les industriels et les distributeurs, ainsi qu’aux dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, notamment l’interdiction de soumission à un déséquilibre significatif et l’interdiction d’obtention d’avantages sans contrepartie tirées des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce.

Enfin, madame Primas, sachez qu’en 2023 la DGCCRF a mené quelque cinquante contrôles au sein des centrales d’achat européennes.