Intervention de Laurent Burgoa

Le 30 mars 2023 a été promulguée la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille. Le Sénat s’est fortement impliqué lors de l’examen de ce texte et a notamment défendu le principe de son article 1er, qui vise à faire appliquer le droit français à toute transaction portant sur des produits ou services commercialisés en France. Force est de constater qu’un certain nombre de grandes enseignes n’ont pas mis fin à leurs pratiques en la matière et continuent de contourner le droit français.

Face à cette situation, le Gouvernement français est tenu de faire appliquer la loi votée au Parlement. C’est une question de principe, mais également de justice, à l’heure où nos agriculteurs expriment leur colère face à des lois qui les pénalisent trop souvent et les protègent trop peu.

L’action de l’État doit être intraitable ; à défaut, ce sera une nouvelle démonstration d’incohérence entre les discours et les actes.

Madame la ministre, je souhaite donc que vous nous indiquiez de façon précise le nombre de contrôles réalisés par la DGCCRF depuis la promulgation de la loi Descrozaille, ainsi que le nombre des sanctions prononcées et leur montant.