Intervention de Marie Lebec

Monsieur le sénateur Burgoa, comme le montrent les échanges entre la France et l’Union européenne, il existe encore des difficultés juridiques quant au droit applicable et à la détermination des tribunaux territorialement compétents. Le Gouvernement s’est attelé à cette tâche.

Parallèlement, le Gouvernement engage une action résolue contre les tentatives de contournement du droit français, pour lutter contre les pratiques abusives des centrales d’achat européennes que vous avez tous mentionnées, mesdames, messieurs les sénateurs.

Monsieur Burgoa, pour répondre à votre question le plus concrètement possible, notamment au regard des précisions que j’ai d’ores et déjà apportées dans mes précédentes interventions, je mentionnerai certaines sanctions infligées par la DGCCRF et qui me paraissent emblématiques dans le cadre de la lutte contre ces abus.

Je pense d’abord à l’amende administrative de 6, 34 millions d’euros qui a été infligée à Eurelec, à laquelle est rattaché Leclerc, pour absence de signature des conventions avec ses fournisseurs au 1er mars.

Cette centrale d’achat a également été assignée par le ministre de l’économie devant le tribunal de commerce de Paris en juillet 2019 pour soumission de ses fournisseurs à un déséquilibre significatif. En effet, Eurelec a tenté d’imposer la loi belge à ses fournisseurs sans négociation, les privant de la sorte des mécanismes protecteurs du droit français.

Au mois de janvier 2022, c’est l’enseigne Intermarché qui a fait l’objet d’une amende administrative d’un montant de 19, 2 millions d’euros pour les pratiques de la centrale AgeCore. Il était reproché à Intermarché de ne pas avoir fait figurer les services internationaux fournis par AgeCore dans des conventions signées.

Enfin, deux entités françaises et une entité belge d’Intermarché ont été assignées en 2021 pour les pratiques d’AgeCore sur le fondement des dispositions relatives à l’avantage sans contrepartie, en raison de l’inconsistance des services de coopération commerciale fournis par la centrale d’achat.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, des sanctions ont été prises. Celles que j’ai mentionnées datent toutes d’avant 2023. Comme je l’ai indiqué à Mme Primas, cinquante contrôles sur les pratiques des centrales d’achat européennes ont été réalisés par la DGCCRF en 2023.