Intervention de Yves BLEUNVEN

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’un des marqueurs de la colère des agriculteurs est la situation économique dans laquelle ils se trouvent et qui touche l’ensemble de nos filières agricoles. L’efficacité toute relative des lois qui se succèdent depuis trente ans n’a pas permis une révolution en matière de construction des prix ; force est de constater que le compte n’y est pas.

La France est dotée d’un arsenal législatif important pour une meilleure rémunération des agriculteurs. Pour autant, qu’en est-il du contrôle du respect de ces règles ? La pratique des centrales d’achat à l’étranger, qui sévit maintenant depuis plus d’une dizaine d’années et qui a été mise en lumière par le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, ne cesse de se développer.

Je n’énumérerai pas ces grandes entités – mes collègues l’ont très bien fait précédemment – dont la discrétion délibérée les rend parfaitement inconnues du grand public. Ces groupements internationaux permettent aux distributeurs de s’affranchir du droit français, donc des garde-fous que nous avons mis en place avec les lois Égalim, notamment en matière de respect du calendrier des négociations, cher aux interprofessions.

Nous savons que les négociations commerciales ont été particulièrement difficiles cette année. Samedi dernier, le Premier ministre a promis davantage de contrôles pour s’assurer que les négociations commerciales entre les enseignes des supermarchés et leurs fournisseurs de l’agroalimentaire ne se fassent pas au détriment du prix payé aux agriculteurs.

Quid des contrôles auxquels sont soumises ces grandes centrales d’achat ? La loi Descrozaille a pourtant soumis au droit et aux tribunaux français les contrats négociés avec les grandes et moyennes surfaces via ces centrales d’achat dès lors que les produits sont vendus en France. Combien de contentieux aujourd’hui ?

Si la coercition mise en place est insuffisante, peut-on imaginer, comme le préconisait déjà le rapport de la commission d’enquête de 2019, un encadrement de la création et de l’activité de ces centrales d’achat via une directive européenne ? Où en sont les discussions à ce sujet ?