Intervention de Marie Lebec

Madame la sénatrice Aeschlimann, vous avez raison : aujourd’hui, en matière de négociations commerciales, les législations européennes sont trop peu harmonisées.

En fait, le seul cadre qui existe actuellement est celui de la directive européenne du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Comme vous le savez certainement, cette directive liste un ensemble de pratiques déloyales qui sont interdites : retards de paiement de plus de trente jours pour les produits alimentaires périssables et de plus de soixante jours pour les autres ; annulations de commandes de produits périssables à brève échéance ; modifications unilatérales des contrats par les acheteurs ; menaces ou exécutions de représailles commerciales par l’acheteur contre le fournisseur.

Or l’on constate que tout cela est bien moins protecteur que la réglementation française, que le paquet Égalim et la loi Descrozaille, notamment, ont permis de consolider au fil des années.

C’est pourquoi la France prépare une stratégie de défense d’une plus grande harmonisation de la réglementation européenne, afin d’éviter tout déséquilibre dans les relations commerciales. Elle mènera ce combat auprès de la Commission européenne qui entrera en fonctions l’été prochain.

Nous l’avons fait, me semble-t-il, pour d’autres filières ; je pense notamment à l’industrie. Tout le monde a pris conscience des enjeux de la maîtrise des filières. Et, comme vous l’avez rappelé à juste titre, nous le devons tout particulièrement aujourd’hui à nos agriculteurs, qui se mobilisent pour rappeler les conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur métier. Il me paraît d’autant plus important de travailler à une telle harmonisation pour renforcer notre agriculture française et européenne.