Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement souhaite, par cet amendement, procéder à des ajustements de l’article 7, qui pérennise le cadre dérogatoire au temps de travail mis en place dans le cadre du relayage.

L’amendement vise à élargir les types d’établissements autorisés à faire du relayage, à cibler les profils des personnes aidées éligibles à ces prestations. Il tend à procéder à une clarification pour permettre aux branches de négocier l’application d’un régime d’équivalence et à supprimer la disposition prévoyant que la mise en œuvre des dérogations au droit du travail est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile afin de ne pas restreindre les prestations de relayage à ces services ou aux services à la personne.

En résumé, l’adoption de cet amendement ne modifierait aucunement l’esprit de l’article 7. Le dispositif proposé vise simplement à préciser ou à ajuster le dispositif.