Intervention de Anne-Sophie ROMAGNY

Au travers de cet amendement, déposé à la dernière minute ce matin, le Gouvernement propose des améliorations rédactionnelles et des assouplissements au dispositif prévu à l’article 7 : ces modifications vont dans le sens souhaité par la commission.

Deux points de divergence demeurent toutefois.

D’une part, le Gouvernement propose l’application des régimes d’équivalence dans le cadre du dispositif, c’est-à-dire la possibilité d’assimiler à la durée légale du travail une durée de présence supérieure pour les emplois qui comportent des périodes d’inaction. La commission avait souhaité qu’un accord de branche puisse définir, dans ce cadre de prestations de relayage, des régimes d’équivalence spécifiques. Toutefois, cette modification nous semble acceptable dans la mesure où ces régimes sont, en tout état de cause, définis par convention de branche.

D’autre part, le dispositif proposé introduit la définition par décret de critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage. Ces critères pourraient se révéler restrictifs, raison pour laquelle la commission a déposé ce sous-amendement qui tend à supprimer ce renvoi à un décret.

La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.