Intervention de Catherine Vautrin

Madame la rapporteure, je tiens tout d’abord à vous dire que j’ai eu à cœur, depuis mon arrivée au Gouvernement, de vous recevoir et de travailler avec vous pour que nous puissions aboutir, dans un délai très court, à un texte consensuel.

Les sénateurs ne peuvent rien aux remaniements ministériels et les nouveaux membres du Gouvernement essaient de leur côté de s’adapter au plus vite. Je tenais à le souligner.

Votre sous-amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en raison du manque de précision des critères évoqués et par crainte que cela ne conduise à restreindre le dispositif.

Il est vrai que la confiance n’exclut pas le contrôle. Toutefois, il est nécessaire de cibler et de définir correctement des critères dans une perspective de pérennisation du dispositif pour que le périmètre soit le plus pertinent possible. Or il n’est pas possible aujourd’hui de fixer ces critères dans la loi de manière limitative. C’est pourquoi le Gouvernement souhaiterait maintenir le renvoi à un décret.

Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.