Intervention de Jean Sol

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA.

Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie.

Avis défavorable.