Intervention de Jean Sol

Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission des financeurs du SPDA.

Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au département.

Ces amendements ont pour objet de supprimer les conséquences financières de la non-transmission des données. Pourtant, ces dispositions se bornent à reprendre le droit actuellement applicable aux conférences des financeurs, qui ne pose aucune difficulté.

Un retour en arrière ne semble donc pas justifié : avis défavorable.