Intervention de Anne SOUYRIS

Le consentement fait partie des six bases légales, prévues par le RGPD, sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Le RGPD impose ainsi que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.

Ce principe, qui veut que la personne concernée doive consentir au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, a été renforcé par la suite par la loi Informatique et libertés ; son importance n'a depuis lors jamais été contestée.

Or le présent article fait peser sur la personne dont les données sont transmises la responsabilité de s'y opposer, sans d'ailleurs lui garantir de recevoir l'information qui lui permettrait de disposer d'un avis éclairé et le droit de s'y opposer.

Le consentement ne doit pas s'obtenir par défaut d'opposition. Il doit être univoque et, donc, éclairé.

Il doit aussi faire l'objet d'un recueil actif de la personne, d'autant que la pertinence de la transmission de ces données aux maires est loin de faire l'unanimité. Lors de l'audition de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un intervenant s'y est ainsi montré défavorable.

Par ailleurs, l'établissement équivoque du consentement de la personne sécurise la transmission de ses données, laquelle pourrait, à défaut, faire l'objet de contentieux.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à revenir sur le dispositif de l'article 2, en indiquant que le consentement de la personne doit être recueilli avant toute transmission de ses données et après que celle-ci a été informée de cette transmission.