Intervention de Jean Sol

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les enjeux liés au vieillissement de la population sous l'effet de l'augmentation de l'espérance de vie et de l'avancée en âge des générations nombreuses du baby-boom sont considérables, de même que les besoins d'inclusion encore non pourvus de nos concitoyens en situation de handicap.

Dans ce contexte, cette proposition de loi, qui prétend bâtir la société du bien-vieillir en France, a connu un cheminement chaotique. Au cours de son examen par l'Assemblée nationale, qui ne s'est achevé que le 23 novembre dernier, alors que la procédure accélérée a été engagée le 11 avril 2023, le texte est passé de 14 à 65 articles.

En réalité, le contenu de ces articles est d'une portée et d'une pertinence très inégales et globalement limitées, la proposition de loi constituant davantage un catalogue de mesures qu'une véritable réforme des politiques de soutien à l'autonomie.

La commission des affaires sociales a abordé ce texte hypertrophié avec la volonté de le recentrer sur son contenu utile, ce qui l'a conduite à supprimer ou à réécrire de nombreux articles.

En matière de gouvernance et de pilotage, la commission a supprimé, à l'article 1er, les dispositions prévoyant la création d'une conférence nationale de l'autonomie, considérant qu'une telle instance serait redondante et ne répondrait pas à un besoin réel.

À l'article 1er bis G, elle a recentré la mission nationale d'accompagnement, de conseil et d'audit confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en supprimant l'extension de son rôle d'évaluation aux services départementaux au nom des principes de décentralisation.

La commission a en revanche approuvé la création, à l'article 1er bis A, du service public départemental de l'autonomie, ou SPDA, dans un double objectif de décloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales et de rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

S'il ne supprime aucun dispositif ou guichet unique existant – il ajoute au contraire une couche supplémentaire de coordination –, le dispositif proposé présente l'avantage de la souplesse et de l'adaptabilité aux réalités locales. En effet, la réponse aux objectifs du SPDA pourra varier selon les territoires.

Nous considérons que la logique de parcours doit être un pilier du SPDA, lequel doit s'inscrire dans la perspective du virage domiciliaire et favoriser un continuum des modes d'accompagnement et de soins.

Afin de renforcer l'inscription territoriale du SPDA, la commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité de définir des « territoires de l'autonomie » à l'échelon infradépartemental et de mettre en place la conférence territoriale de l'autonomie à cette échelle.

Le texte apporte également quelques avancées en matière d'organisation de l'offre médico-sociale.

Ainsi l'article 1er bis F vise-t-il à remédier à l'insuffisante coopération entre les ESMS et à l'atomisation du parc d'Ehpad publics en contraignant les établissements et services publics pour personnes âgées à se regrouper.

En matière de prévention de la perte d'autonomie, la généralisation du programme Icope (Integrated Care for Older People, ou soins intégrés pour les personnes âgées), proposée à l'article 2 bis A, constitue à nos yeux une avancée. La commission a souhaité clarifier son articulation avec le dispositif des rendez-vous de prévention, en précisant que les consultations qui seront bientôt proposées aux 60-65 ans et aux 70-75 ans contribueront à ce programme.

La commission a également adopté l'article 2, qui étend l'utilisation des registres canicule tenus par les maires afin de lutter contre l'isolement social et enrichit ces registres de données concernant les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En matière de contrôle et d'évaluation des établissements, nous avons approuvé l'article 12, qui sécurise la procédure d'évaluation de la qualité des ESMS. Pour assurer l'effectivité de cette obligation, essentielle pour assurer la qualité de la prise en charge des résidents, il convient dorénavant d'allouer les moyens suffisants pour réaliser l'évaluation de près de 40 000 ESMS tous les cinq ans.

Pour ce qui est du contrôle, les obligations et les sanctions ont été largement renforcées à la suite de l'affaire Orpea. Il nous a donc semblé que ce cadre déjà très robuste ne devait être complété qu'à la marge.

Nous avons ainsi modifié l'article 12 quater de sorte que les autorités de tutelle soient informées des changements dans les modalités de contrôle d'un ESMS. Il nous semble toutefois que, là encore, il convient surtout d'appliquer la loi déjà en vigueur et d'assurer par des moyens suffisants le contrôle régulier et pérenne de l'ensemble des établissements du champ social et médico-social.

En ce qui concerne le volet du texte relatif aux conditions d'accueil et de prise en charge des résidents en Ehpad, nous n'avons retenu que les dispositions qui apportaient effectivement une amélioration pour les résidents. Aussi avons-nous supprimé l'article 11 bis D, qui prévoyait d'imposer aux Ehpad privés à but lucratif de réserver jusqu'à 10 % de leurs bénéfices au financement d'actions en faveur des résidents, sans qu'aucun élément permette d'indiquer qu'en la matière ces Ehpad investissent moins que d'autres.