Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à la demande du Gouvernement et sur laquelle la procédure accélérée a été engagée, soulève des questions qui se posent avec une intensité croissante en raison du vieillissement de la population et auxquelles la commission des affaires sociales attache la plus grande importance : la prévention de la perte d'autonomie, le pilotage et l'organisation de la prise en charge des personnes dépendantes, la promotion de la bientraitance, la situation des professionnels de l'accompagnement et du soin, les conditions d'hébergement et d'habitat des personnes âgées et en situation de handicap ou encore la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Vaste sujet…

Malheureusement, si ce texte a pris de l'épaisseur au cours de son examen à l'Assemblée nationale, son contenu relève davantage du catalogue de mesures sans grande portée que d'un grand texte relatif à l'autonomie. Les annonces ont peut-être été trop ambitieuses pour que nous croyions que ce texte répondrait en partie aux enjeux du secteur…

Je tiens à saluer l'important travail fourni par les rapporteurs de la commission des affaires sociales, Jocelyne Guidez et Jean Sol, ainsi que par Elsa Schalck, rapporteure pour avis de la commission des lois.

La commission des affaires sociales, saisie au fond, a réalisé un travail de recentrage et d'amélioration du texte qui a permis de mettre en évidence ses quelques mesures structurantes, comme la création du service public départemental de l'autonomie ou la généralisation du programme Icope.

Je m'arrêterai en particulier sur les mesures proposées en matière de groupements d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le texte vise à remédier au morcellement du secteur public en amenant les établissements et services pour personnes âgées à se regrouper en adhérant soit à un groupement hospitalier de territoire soit à un nouveau type de groupement dénommé « groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées ».

Cette évolution, qui a d'abord pu étonner, est soutenue par les représentants du secteur et est de nature à renforcer la structuration de l'offre dans les territoires.

La commission a considéré que ce nouveau type de groupement pourrait également, dans une perspective de décloisonnement, investir le champ du handicap. Aussi a-t-elle souhaité que le projet d'accompagnement partagé du groupement comporte un volet relatif à l'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Je m'en félicite, car un récent rapport de la Cour des comptes souligne les lacunes dans leur prise en charge.

Cette proposition de loi, qui n'entraînera sans doute pas de bouleversement des politiques de soutien à l'autonomie, a été renommée par la commission « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie », ce qui me semble mieux rendre compte de son contenu.

Le principal défi, au-delà des ajustements qui nous sont ici proposés, est d'ordre financier. Que ce soit pour réussir le virage domiciliaire ou améliorer les conditions d'hébergement en Ehpad, la question du financement du soutien à l'autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de l'accompagnement de leurs aidants ne cessera pas se poser sans réformes structurelles ni création de ressources nouvelles.

Les attentes des acteurs sont désormais tournées vers la future loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge promise par le précédent gouvernement. L'annonce, à l'article 2 bis B, de l'adoption d'une telle loi de programmation avant le 31 décembre 2024 – j'insiste sur cette date –, qui n'a qu'une portée morale et symbolique et – je tiens à le rappeler – aucune portée juridique, a ainsi focalisé l'attention de tout le secteur, ce qui donne une idée de l'importance des mesures contenues dans le texte que nous examinons aujourd'hui.

La commission n'a pas souhaité remettre en cause cet engagement. En effet, nous savons tous que l'essentiel est de donner une vision à moyen et long termes au secteur sur ses sources de financement, et, plus largement, de repenser les différents modèles de partenariats, ainsi que l'équilibre entre l'État et les départements. Il s'agit du point de départ nécessaire au Gouvernement pour poser les fondements d'une restructuration complète du secteur.

Cet élément est important. Dans beaucoup de secteurs publics, notamment la santé, si les enjeux financiers sont essentiels, la réorganisation et la répartition des compétences représentent également une dimension importante, que nous devrons traiter au travers des travaux proposés par le Gouvernement, qui seront examinés par la commission des affaires sociales.