Intervention de Laurence Harribey

En amont de la discussion de cet article et des suivants, je tiens à souligner qu'il est logique de faire du service public de l'autonomie une compétence départementale ; les départements se sont battus pour que ce soit le cas, pour que cela figure dans cette proposition de loi.

Toutefois, je formulerai trois remarques préliminaires.

La première remarque a trait au financement de l'autonomie et à sa répartition entre les différents acteurs. En effet, les départements n'obtiennent que les miettes des crédits de la CNSA, qui bénéficient essentiellement aux agences régionales de santé (ARS).

La deuxième remarque porte sur la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Il faudra être vigilant sur ce point : quel en sera l'impact financier pour les départements ? Ces derniers sont cofinanceurs des Ehpad et doivent donc savoir ce qui s'y passe.

La troisième remarque est relative à un aspect assez logiquement absent de ce texte, à savoir la rupture d'égalité devant l'impôt entre les Ehpad territoriaux, exonérés de taxe sur les salaires, et les Ehpad autonomes, qui ne le sont pas. Cela aura un impact important sur les équilibres budgétaires et risque de mettre en péril l'existence de nombre d'Ehpad autonomes, qui rendent pourtant le même service.

J'espère donc que la discussion de ce soir, puis le projet de loi Grand Âge en préparation, permettront d'apporter des réponses à ces questions.

En effet, les enjeux sont bien ceux que vous avez rappelés, madame la ministre : quel modèle ? quel financement ? quelle gouvernance ? Malheureusement, ce texte ne répond pas vraiment à ce triptyque de questions fondamentales…