Intervention de Corinne Feret

Réunion du 30 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 1er bis A

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Cet amendement de repli vise à ce les représentants des départements soient expressément consultés sur l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l'autonomie.

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