Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 30 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 1er bis A
Dans le cadre de la création du SPDA sont instituées les conférences territoriales de l'autonomie, qui en seront l'instance de pilotage.
L'article 1er bis A prévoit de fusionner la CTA avec la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA), les acteurs étant les mêmes, sous l'appellation de « commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ».
Cependant, lors de la transposition des articles dans la nouvelle partie du code de l'action sociale et des familles, certains éléments n'ont pas été repris ou ont fait l'objet d'erreurs.
Ainsi, à l'alinéa 43, dans la liste des membres de la future commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, est visé le 4° de l'article L. 149-6. Or ce 4° fait référence au service public de l'emploi, lequel ne participe pas au financement de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans ; ses membres ne sauraient par conséquent siéger au sein de cette commission.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur.
