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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 30 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 1er bis A
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :Nous avons débattu de ce sujet en commission ; je me permets donc d'en dire quelques mots.
Je rappelle que le texte initial contenait un certain nombre de mesures induisant une forme de contrôle exercé par la CNSA sur les départements. En commission, nous avons épuré, épuré, épuré, en sorte que les départements conservent la plus grande des indépendances, notamment en matière de politique d'adaptation aux besoins.
La seule contrepartie que nous avons maintenue – elle existe déjà –, c'est l'obligation de faire remonter les données. C'est la seule chose qui est demandée aux départements : si nous supprimons cette disposition, alors c'est la CNSA elle-même qui risque de se retrouver dans une situation d'indépendance, c'est-à-dire déliée de toute obligation envers les départements.
Bien que je sois plutôt un partisan de la liberté des départements, je pense qu'il faut conserver un minimum de lien avec la CNSA, compte tenu de tout le travail que nous avons déjà effectué pour épurer le texte à cet égard.
