Intervention de Hervé Gillé

L'article 1er bis F crée une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d'un nouveau type de groupement, à savoir les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Ceux-ci sont censés assurer la pérennité des services dans les territoires.

Je souhaite attirer votre attention sur un sujet – un de plus, malheureusement – qui n'est pas pris en compte dans cette proposition de loi : la création d'unités de soins prolongés complexes (USPC).

La crise sanitaire a mis en lumière les fragilités de notre système public de santé. Plusieurs rapports, notamment celui des professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin, en 2021, ou celui de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), ont souligné que les unités de soins de longue durée (USLD) ne permettaient pas une prise en charge optimale des patients et que l'entièreté des besoins n'était pas couverte.

Une réforme du modèle des USLD est très attendue dans le secteur de la santé, en particulier dans les Ehpad.

En effet, la différenciation entre les Ehpad et les USLD tend à devenir de plus en plus ténue, de sorte que l'on constate un glissement des financements du secteur de la santé vers celui du médico-social, avec les conséquences que vous pouvez imaginer.

Les rapports que j'ai cités proposent la reconversion d'une partie des places d'USLD en Ehpad et la transformation de l'autre partie en lits d'unités de soins prolongés complexes, en redéfinissant le contour de ces nouvelles unités à vocation strictement sanitaire.

Aujourd'hui, la perspective d'une loi sur le grand âge s'éloigne. Alors qu'une clarification est nécessaire, la proposition de loi relative au bien-vieillir dont nous discutons aujourd'hui ne la permet pas.

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de clarification sur ces sujets importants ?

De plus, je rappelle, comme l'a déjà fait ma collègue Laurence Harribey, qu'il existe des différences de modèle économique entre les Ehpad territoriaux et les Ehpad autonomes. Ce point mériterait également d'être analysé.