Intervention de Sophie Primas

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

par les mots :

aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire ainsi qu'à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code

La parole est à Mme Monique Lubin.