Intervention de Jean Sol

La commission est défavorable à l'amendement n° 178, qui a pour objet de revenir sur un amendement, adopté en commission, qui a permis de remplacer l'accord préalable de la personne concernée par un droit à s'opposer à la transmission de ses données.

L'objectif de cette modification était d'améliorer l'efficacité du registre des personnes vulnérables, car, comme le montre une enquête publiée par Santé publique France en 2019, de nombreuses personnes parmi les plus vulnérables ne sont pas recensées dans les registres canicule.

L'amendement n° 19 rectifié quinquies tend à permettre la transmission des données aux maires, sans l'accord exprès des bénéficiaires, mais en l'absence d'opposition de leur part, ce qui a été déjà prévu par la commission. Il est donc déjà satisfait à cet égard.

En revanche, il vise aussi à revenir sur certaines précisions rédactionnelles de la commission, notamment celles selon lesquelles les données concernant les bénéficiaires de l'APA, de la PCH, et les personnes relevant des GIR 5 et 6 seraient transmises par le président du conseil départemental et les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). C'est pourquoi nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.

Enfin, l'amendement n° 117 rectifié a pour objet de revenir sur plusieurs des modifications apportées par la commission, puisque son dispositif prévoit que les données concernant les personnes vulnérables sont transmises aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'une compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, ainsi qu'à leurs établissements publics.

Le retour à cette version du texte n'est pas souhaitable, d'une part parce que ce sont les maires qui gèrent les registres des personnes vulnérables et, d'autre part, parce que la commission tient à ce que les données puissent être utilisées par les CCAS et les CIAS.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.